Traitement des cadavres d'animaux
- Il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les cadavres d’animaux
- Sous peine d’une amende de 3750 €uros
Article L.228-5 du code rural
En dessous de 40 kg
On peut inhumer l‘équidé ,selon certaines conditions (cf l'article98 du réglement sanitaire départemental ) ,condtions à verifier en fonction du département où on habite: en général ce sont les suivantes:
- à + de 35 m d'une habitation
- à + de 2 m d'une clôture
- à 1, 20 m de profondeur et en le recouvrant de chaux vive
Au dessus de 40 kg
- Le proprio ou le détenteur doit dans les 48hs prévenir le service d’équarissage .
- Service payant.
- Le cadavre doit être enlevé dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.
- Le document d’identification et la carte d’immatriculation sont renvoyés au SIRE
Textes de référence : code rural et de la pêche articles L226-1 à L226-9.
