Ogligations en cas de dèces

Traitement des cadavres d'animaux

  • Il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les cadavres d’animaux
  • Sous peine d’une amende de 3750 €uros

Article L.228-5 du code rural

En dessous de 40 kg

On peut inhumer l‘équidé ,selon certaines conditions (cf l'article98 du réglement sanitaire départemental ) ,condtions à verifier en fonction du département où on habite: en général ce sont les suivantes:

  • à + de 35 m d'une habitation
  • à + de 2 m d'une clôture
  • à 1, 20 m de profondeur et en le recouvrant de chaux vive

Au dessus de 40 kg

  • Le proprio ou le détenteur doit dans les 48hs prévenir le service d’équarissage .
  • Service payant.
  • Le cadavre doit être enlevé dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.
  • Le document d’identification et la carte d’immatriculation sont renvoyés au SIRE

Textes de référence : code rural et de la pêche articles L226-1 à L226-9.

©Alm-Âne-Ach 2006-2011

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