Déclaration de lieux de détention

DECLARATION DES LIEUX DE STATIONNEMENT

  • Tout détendeur d’équidés (personne physique ou morale, responsable d’un ou de plusieurs équidés, proprios ou non) est tenu de se déclarer auprès de l’IFCE. (Institut français du cheval et de l'équitation)
  • La déclaration comporte le nom et l’adresse du détenteur ainsi que l’adresse du ou des lieux de stationnement des équidés(si elle est différente de celle du détendeur)
  • L’IFCE identifie chaque lieu de stationnement par un n° national unique.
Est astreint à cette obligation tout responsable d’un lieu où sont stationnés des équidés.

Texte des référence: Code rural et de la pêche maritime : article D212-50

 

Comment se déclarer

Deux moyens de déclaration sont possibles :

  • Déclaration par Internet :

En quelques clics, l’internaute se connecte à son espace privé sur le site www.haras-nationaux.fr, rubrique Détenteurs d'équidés afin de gérer ses lieux de détention. Toute déclaration donne lieu à l’édition d’un accusé de réception. L’internaute peut également signaler qu’il n’est pas détenteur d’équidés.

  • Déclaration papier :

Les détenteurs qui n’ont pas accès à Internet peuvent se procurer un formulaire papier par simple demande téléphonique auprès de l’IFCE. Ce formulaire devra être complété et renvoyé au SIRE afin d’être enregistré. Le détenteur recevra en retour par courrier un accusé de réception.

Objectif de cette mesure

Le principal objectif de cette déclaration est d’ordre sanitaire

  • Répertorier dans la base de données SIRE l’ensemble des lieux, en France, accueillant des équidés.
  • Ainsi, en cas d’épidémie notamment, les services sanitaires pourront, dans les meilleurs délais, se rendre sur place et mettre en oeuvre les mesures nécessaires.

Cette démarche vise à répertorier un lieu accueillant des équidés, peu importe les chevaux présents (déclaration des lieux de stationnement). Il ne s’agit pas de recenser les mouvements des équidés qui y transitent (informations consignées dans le registre d’élevage du lieu).

©Alm-Âne-Ach 2006-2011

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